Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS92 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis (nouveau). – Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232‑3‑2 et celui mentionné à l’article L. 245‑6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L. 314‑2‑1.
« Il en est de même du barème national mentionné à l’article L. 232‑4 et servant au calcul de la participation du bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
La mise en place du tarif plancher national pour les prestations APA et PCH peut conduire, pour les bénéficiaires, à accroitre le montant de leur participation ou encore à diminuer le nombre d’heures inscrites dans les plans d’aide dès lors que cette augmentation conduirait à dépasser le plafond.
Afin d’éviter ces deux effets induits, le présent amendement vise à prévoir que les plafonds des plans d’aide APA et PCH soient modifiés.
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