Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS93 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intègre leur financement sur une base équitable entre les catégories d’établissements. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les accords historiques du Ségur de la Santé ne sont pas de montant ni d’application équitables pour les soignants en fonction de leur catégorie d’établissement.
Cet écart de rémunération est accentué dans ce projet de loi de loi de financement de la sécurité sociale, pour un montant de 560 millions d’euros.
Ces mesures, qui ne trouvent aujourd’hui aucune transposition pour les 200.000 personnels soignants des établissements de santé privés, vont fortement creuser les écarts de rémunération et déstabiliser les organisations territoriales de l’offre de soins entre établissements.
Le présent amendement permet de créer une certaine équité et vise à prévoir dans la durée l’application et le financement équitables des mesures salariales nationales décidées par le Gouvernement pour l’ensemble des personnels soignants hospitaliers, quels que soient leurs statuts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.