Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 179 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 40 83 291 )

Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart.

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Texte de loi N° 4574

Article 2

Supprimer l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.
L’alinéa 20 de l’article 2 prévoit la présentation d’un deuxième rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022 sur différentes mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et leur impact.
Alors que ce cadre porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, il n’est pas souhaitable de le proroger.
La remise d’un deuxième rapport perd dès lors tout son sens.
Aussi convient-il de supprimer l’alinéa 20.
Tel est le sens du présent amendement.

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