Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
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