Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet 2022.
En effet d’une part, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse pendant la période électorale afin de réévaluer la situation sanitaire et, d’autre part, une prorogation d’une telle durée ne permet pas d’apprécier de la pertinence du maintien d’un tel régime juridique d’exception. En outre, si la France doit apprendre à vivre avec le virus durablement alors cela ne peut se faire que dans un cadre juridique de droit commun.
Cet amendement permet a minima de garantir une clause de revoyure dans trois mois si le Gouvernement devait rechercher une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
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