Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 295 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
Exposé sommaire :
Après l’alinéa 14 de l’article premier de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
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