Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 300 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 3
Le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’ensemble des membres du Parlement. »
Exposé sommaire :
Par devoir d’exemplarité envers nos concitoyens, il semble primordial d’intégrer les parlementaires à la liste d’obligation vaccinale. De plus, la multiplication des rencontres qu’ils sont amenés à faire au titre de l’exercice de leur mandat doit les considérer comme personnels de contact.
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