Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 135 )
Sous-amendements associés : 420
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 15 février 2022 au 31 janvier 2022, la date limite de remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article afin de permettre aux Parlement de se saisir de ses conclusions avant la fin de la session ordinaire.
Nous souhaitons par ailleurs que ce dernier fasse l’objet d’un débat au titre de l’article 50‑1 de la Constitution et invitons le Premier ministre à s’engager sur ce point dès lors qu’il est prévu que le rapport précise « les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 ».
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