Proposition de loi N° 4590 créant un statut juridique des biens communs
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 4590 créant un statut juridique des biens communs
Après l'article 1er
« L’intérêt général peut justifier la subordination de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée au bien commun. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de subordination, au nom de l'intérêt général, de la liberté d’entreprendre et de la propriété au bien commun.
En ce début du 21e siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines, soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites, que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.
Comment justifier aujourd’hui notre incapacité à légiférer pleinement pour sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l’impôt ?
Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l’extraordinaire potentiel d’innovation de l’esprit d’entreprise.
C'est le sens de la réforme constitutionnelle portée par notre groupe depuis 2018, consistant à subordonner à l’article 34 de la Constitution la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à celle du bien commun.
En attendant cette révision de la Constitution, il conviendrait d'inscrire ce principe, de manière symbolique, au sein de la présente loi.
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