Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE60 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 10
Après la première occurrence du mot : « plateforme », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 7342‑3 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le seuil de chiffre d’affaires à réaliser au-delà duquel le compte personnel de formation du travailleur de plateforme est abondé par la plateforme avec qui il est cocontractant.
Les travailleurs de plateforme dits « ubérisés » sont des travailleurs indépendants caractérisés à la fois par le fait qu’ils bénéficient d’un régime fiscal spécifique – celui de la micro-entreprise - ; et par le fait qu’ils travaillent avec des plateformes dites de « mise en relation ».
Cette relation de travail est particulièrement déséquilibrée et se solde par des conditions d’exercice de la profession telles qu’il est difficile pour les travailleurs indépendants de faire valoir quelque droit que ce soit, même quand ils s’en sont vus formellement reconnaître quelques-uns, même quand ces droits sont extrêmement limités.
C’est le cas du droit à la formation professionnelle, qui est restreint par l’existence d’un seuil de chiffre d’affaires à réaliser par le travailleur de la plateforme.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement dispose que les plateformes numériques abondent, sans condition, les comptes personnels de formation des travailleurs auxquels elles font appel, et veillent à remplir leurs obligations en matière de formation vis-à-vis de ces travailleurs dès que la relation de travail est formalisée.
Cet amendement a été travaillé avec les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
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