Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE62 (Tombe)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence :
« article L. 526‑1 C »,
insérer les mots :
« sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel - de garantir, sans renonciation possible, l’insaisissabilité de sa résidence principale.
Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce prévoit, dans son article L. 526 - 1, la protection par défaut – sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire – de la résidence principale pour l’entrepreneur individuel.
Sans prendre en compte le déséquilibre des rapports de force, le projet de loi Activité professionnelle indépendante pose une nouvelle règle de protection intégrale du patrimoine privé des travailleurs indépendants tout en prévoyant la possibilité d’y renoncer si un créancier en fait la demande.
Nous considérons que seul un principe ferme d’insaisissabilité de la résidence principale garantirait une protection efficace.
Cet amendement a été travaillé avec les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
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