Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE65 (Tombe)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5422‑1 du code du travail aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 du code du travail. Il analyse notamment les modalités de rattachement des travailleurs des plateformes au sens de l’article L. 7341‑1 du code du travail à l’assurance chômage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, notamment aux travailleurs des plateformes.
Aujourd’hui, en cas de difficultés économiques, les indépendants ont pour seul droit le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants.
Premièrement, cette allocation est d’un montant faible (800 €) et versée pendant un délai si court (6 mois), qu’elle ne permet pas au travailleur d’envisager sereinement une reconversion économique et sociale.
Deuxièmement, les règles d’accès ouvrant le bénéfice de cette allocation sont si restrictives qu’elle était versée en février 2021 à seulement 911 bénéficiaires pour un coût total de 3 millions d’euros par an (source : Pôle emploi devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale).
Ce coût est 300 fois inférieur au coût annuel chiffré de cette mesure dans le programme présenté pour l’élection présidentielle de M. Emmanuel Macron.
On est donc loin de « l’assurance chômage universelle » promise par le candidat élu Président de la République.
Cet amendement d’appel vise donc à étudier les pistes pour construire une réelle assurance chômage universelle.
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