Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier.
Texte de loi N° 4627
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’article premier.
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