Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Benassaya, M. Pauget.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Ce projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, il n'est pas concevable de proroger ledit cadre.
Aussi convient-il de s’opposer à ce report et de supprimer cet article.
Tel est le sens du présent amendement.
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