Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 420 (Rejeté)

(17 amendements identiques : 39 43 46 206 215 229 231 300 320 323 329 353 380 401 430 460 490 )

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Wonner.

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Texte de loi N° 4627

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi, jusqu’à cette date, le pass sanitaire ainsi que des mesures telles que la réglementation des déplacements dans certains territoires ou la fermeture de lieux recevant du public, peut être décidé par décret par le Premier ministre.

Les mesures sécuritaires doivent cesser dans la gestion de cette crise Covid, leurs impacts, particulièrement dans cette période de faible contamination, sont plus négatives pour la population que le Covid.

Le pass sanitaire ne doit pas être banalisé, il conditionne les activités quotidiennes de nos citoyens, il limite leurs droits et leurs libertés.

Le Parlement se doit de refuser cette dérive sécuritaire que la situation sanitaire ne justifie pas. Pour rappel, le pass sanitaire ne devait initialement pas être applicable sur le territoire national, puis ne devait pas concerner les activités du quotidien. Par cette loi, il serait désormais applicable jusqu’au 31 juillet.

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