Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Article liminaire (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -5,7 »
le nombre :
« -5,8 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -2,3 »
le nombre :
« -2,2 ».
Exposé sommaire :
A l’occasion de cette loi de finances rectificative, le Gouvernement a enfin corrigé le niveau de déficit structurel de la France. Jusqu’à présent, le Gouvernement considérait que la majeure partie du déficit provenait de sa composante conjoncturelle.
Or chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays. Pour la France, ses calculs montrent que le déficit public de la France est essentiellement concentré sur sa composante structurelle, contrairement aux évaluations du Gouvernement.
Pourtant, lors des précédents projets de loi de finances, le groupe Socialistes & apparentés a déposé plusieurs amendements visant à corriger la répartition du déficit, entre composante conjoncturelle et composante structurelle :
- PLF 2022 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/AN/844.pdf
- PLF 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360A/CION_FIN/CF1426.pdf
- PLF 2019 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255A/CION_FIN/CF1138.pdf
- PLF 2018 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF411.pdf
Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à rappeler l’historique des propositions de correction du déficit structurel, toujours refusées par le Gouvernement.
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