Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° CF28 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
Il est institué, au titre de l’année 2021, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses visant à limiter les effets de l’inflation sur le niveau de vie des ménages.
Cette contribution est due par l’entreprise TotalEnergies SE. Son montant est fixé à 3,8 milliards d’euros.
Exposé sommaire :
La mise en place de l’indemnité pour aider les ménages à lutter contre les effets de l’inflation des énergies et carburants va couter 3,8 milliards d’euros à l’État, à ajouter aux 600 millions d’euros que va couter la revalorisation ponctuelle du chèque énergie.
Au troisième trimestre, porté par la flambée des prix du pétrole et du gaz, le profit net de Total sur un an a été de 9 milliards d’euros (1,8 milliards de dollars) soit une multiplication par 5,6.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose donc que Total contribue à payer sa juste part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.