Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631
Amendement N° DN5 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Santiago, M. David Habib, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 31 décembre 1975 »,
les mots :
« 31 décembre 1994 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la date de fermeture officielle des camps le 31 décembre 1975 ne correspond pas à la date à laquelle tous les harkis et leurs familles quittent effectivement les camps. Cette date est importante dans la mesure où elle détermine l'étendue du dispositif d'aide prévu par le projet de loi.
Comme le précise l'étude d'impact du présent projet de loi (p25): "lors du conseil des ministres du 6 août 1975, la décision de fermer les camps et les hameaux est prise. Cependant si la tutelle administrative disparaît, toutes les familles de harkis ne quittent pas les lieux d’accueil et ces structures subsistent après 1975."
Bien que cela soit difficile à évaluer, certains historiens mentionnent le fait que les camps n'ont vraiment fermé qu'en 1994. Il est ainsi proposé de retenir la date du "31 décembre 1994" à la place du "31 décembre 1975" pour déterminer la date de clôture des droits au bénéfice du dispositif d'aide prévu dans le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.