Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631
Amendement N° DN6 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les sommes perçues par les ayant-droits au titre de programmes d'aide précédents ayant le même objet puissent être cumulées aux montants du dispositif d'aide prévu par le présent projet de loi.
Concrètement, il convient de permettre que les sommes perçues au titre des dispositifs prévus par les décrets de 2018 et 2020 au bénéfice des enfants de harkis ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage pourront être cumulées avec l’aide prévue dans le présent projet de loi, qui à notre avis n'a pas la même finalité. En effet, les décrets de 2018 et 2020 n'offrent aux enfants de harkis qu'une aide socio-économique "pour la prise en charge totale ou partielle de dépenses liées au logement, à la santé ou à l'insertion sociale et professionnelle que leur revenu disponible ne suffirait pas à couvrir intégralement". Ce dispositif d'aide ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de l'Etat en matière de condition d'accueil des harkis et de leurs familles.
L’étude d’impact prend soin de préciser que le dispositif d'aide du présent projet de loi "est totalement indépendant des divers mécanismes financiers (tels que l’allocation de reconnaissance ou l’allocation viagère) mis en place jusqu’à présent au profit des anciens membres des formations supplétives et des membres de leur famille et que les sommes versées à ce titre ne seront en aucun cas déduites de celles versées au titre du présent régime d’indemnisation ». Cependant, elle précise également que « le montant de la réparation tient compte des sommes déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice », ce qui impliquerait que les sommes perçues au titre des dispositifs prévus par les décrets de 2018 et 2020, dont l’objet serait le même, ne pourraient être cumulées avec l’aide prévue par le présent projet de loi. Il s’agirait au total de 19,9 millions d’euros pour la période 2019-2022, ce qui n’est pas neutre.
Cet amendement vient donc sécuriser le dispositif en permettant que les sommes déjà perçues en réparation des mêmes préjudices -ce qui cependant ne semble pas être le cas des décrets de 2018 et 2020 - puissent être cumulées avec l'aide prévue par le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.