Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4658

Amendement N° AC30 (Irrecevable)

Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions du présent chapitre, et notamment l’offre minimale d’accès aux personnels de santé prenant en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un décret définisse une offre minimale d’accès aux personnels de santé et donc aux soins à l’école.

Le chapitre de cette proposition de loi est tout à fait satisfaisant en ce qu’il prévoit une offre de formation initiale et continue aux professionnels de santé notamment. Cependant, les manques criants de moyens constatés d’infirmières, de médecins scolaire et de psychologues de l’école à l’université suscitent les inquiétudes de la communauté éducative concernant la bonne application de cet article.

La pénurie de médecins à l’école est réelle. Avec un tiers de postes vacants et moins d’un millier de médecins, comment ces derniers pourraient accompagner convenablement les victimes de harcèlement scolaire, a fortiori, lorsque leur temps est principalement consommé par les bilans de santé obligatoires ? S’agissant de l’encadrement infirmier (1 infirmière pour 1 300 élèves environ selon la Cour des comptes) il est également bien trop insuffisant pour assurer un suivi complet des élèves victimes. Ainsi, dans certains établissements les infirmières scolaires ont un nombre d’élèves à leur charge tellement élevé qu’elles ne peuvent même pas participer aux initiatives luttant contre le harcèlement scolaire.

En contraignant l’État à assurer une offre minimale de personnels scolaires de santé, les élèves ne pourront qu’en sortir gagnants.

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