Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 59 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 137 142
Publié le 15 novembre 2021 par : M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4662
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles et aux libertés publiques qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les harkis et les enfants nés dans ces familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans le champ de cette reconnaissance nommément les ayants droits des Harkis qui ont subi une perte de chance caractérisée par les conditions de vie et l’absence de scolarisation les mettant en rupture d’égalité avec les autres citoyens et enfants de la République. Ainsi, élargir la reconnaissance de la faute de l’Etat à l’endroit de la deuxième génération, passée par les camps, hameaux de forestage et foyers, particulièrement quand l’Etat a failli à son devoir de scolarisation des enfants, est un vœu sans précédent formulé par le président Emmanuel Macron dans son discours du 20 septembre 2021 : « Sur ce sujet, je serai clair : il s’agit de réparer d’abord pour la première génération et de pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves, c’est un devoir. Pourquoi ? Parce que, là aussi, ils furent moins bien traités que les autres et c’est un fait établi. Ensuite, il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants ». Cet amendement est inspiré de propositions de M. Serge CAREL, et Mmes Dalila KERCHOUCHE et Claire Tassadit HOUD qui ont été auditionnés par la Commission de la défense de l'Assemblée nationale.
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