Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 60 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 138
Publié le 15 novembre 2021 par : M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4662
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter un alinéa additionnel afin d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de cette reconnaissance. En effet, certains Harkis et personnes anciennement de droit civil local sont arrivées en France par leurs propres moyens n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil, ont été livrés à la plus grande précarité dans l’indifférence générale. Ils ont de fait subi un préjudice. Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclura, en violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens, des harkis qui ne sont pas passés par ces structures mais qui seraient pourtant éligibles du fait de leur statut de harkis. Cet amendement est inspiré de propositions de M. Serge CAREL, et Mmes Dalila KERCHOUCHE et Claire Tassadit HOUD qui ont été auditionnés par la Commission de la défense de l'Assemblée nationale.
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