Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Potier, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à nécessiter la mise en place d’un canal interne au sein des entités mentionnées à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à certaines entités de moins de 50 salariés, aux vues de leur activité, la mise en place d'un canal interne de signalement.
La rédaction actuelle de l'article ne rend pas l’instauration d’un canal interne obligatoire dans les petites entités. Or, la nature de l’activité de certaines peut engendrer des risques pour l’environnement et la santé publique. Dans celles-ci, il est indispensable qu'un canal de signalement soit mis en place afin de faciliter les démarches d'alerte.
La définition des activités justifiant l’instauration d’un canal interne de signalement est renvoyée par décret en Conseil d’Etat.
Cet amendement est en cohérence avec l’article 8 de la directive UE 2019/1937.
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