Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 4 (consulter les débats)
Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles les informations relatives aux procédures de signalement, à leur réception et à leur suivi.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes publient toutes les informations relatives aux procédure de signalements, à leur réception et à leur suivi.
Il est essentiel que ces informations soient publiques et accessibles et il revient aux autorités externes compétences la responsabilité de publier toutes les informations utiles.
Nous pensons tout particulièrement à une publication sur leur site internet mais aussi à des campagnes de sensibilisation des informations suivantes
- Les conditions pour bénéficier d’une protection ;
- Les coordonnées des canaux de signalement externe ;
- Les procédures applicables au signalement de violations ;
- Le régime de confidentialité applicable aux signalements ;
- Les recours et les procédures relatives à la protection des lanceurs d’alerte.
Cette obligation de transparence de la procédure du lancement d'alerte est prévue à l’article 13 de la directive UE 2019/1937.
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