Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 9
Après l’article 14 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. – Un fonds d’aide aux lanceurs d’alerte, rattaché au ministère de la Justice, assure un soutien financier aux personnes remplissant les critères prévus à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce fonds est abondé par les amendes civiles et pénales prononcées contre les entreprises ayant enfreint les dispositions des articles 9, II et 13 de la précitée. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement de ce fonds. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'aide aux lanceurs d'alerte.
Ce fonds serait abondé par les amendes civiles et pénales prononcées contre les entreprises ayant enfreint les dispositions des articles 9, II et 13 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Il serait rattaché au Ministère de la Justice et ses modalités seraient définies par décret.
Il est proposé que ce fonds soit administré par un conseil dont les membres sont issus d’associations de défense des lanceurs d’alerte, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Défenseur des droits, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, nommés pour trois ans par le ministre compétent.
Il est proposé que si le fond décide de soutenir financièrement la personne répondant aux critères précédents il décide, après consultation de la personne, des conditions et des modalités de son aide et vérifiera leur application. La décision en cause revêt le caractère de décision administrative. Il établit chaque année un rapport faisant précisément état de l'application des critères d'obtention d'une aide financière, du nombre d'aides instruites, et de l'usage des fonds.
Il est proposé que le fond participe à la création d'un réseau de professionnels chargés d'apporter une aide sociale et psychologique aux lanceurs d'alerte et finance le cas échéant des initiatives en ce sens.
Ces propositions sont issues de Sherpa.
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