Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne travaillant au sein d’une des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile aux règles de signalement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toute personne puisse consulter un référent chargé de le conseiller et de l'orienter sur les procédures de signalement.
Ce référent est mentionné au premier alinéa de l'article 8 comme une personne, désignée par l'employeur, auprès de qui effectuer un signalement. Il s'agit de systématiser la désignation d'une telle personne au sein toute personnel morale de droit public ou de droit public, comme cela existe dans la fonction publique concernant les règles de déontologie (article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Il est en effet indispensable que toute personne travaillant au sein d'une entité puisse avoir les informations et conseils utiles afin que si des informations mentionnées au I de l’article 6 sont obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, indépendamment de la nature de ces activités, et portent sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité, cette personne soit en mesure de pouvoir les signaler.
Concernant la fonction publique, il s'agirait de confier cette mission au référent déontologue. Concernant, les entreprises de moins de 50 salariés, ce référent pourrait être désignée par celle-ci en son sein ou au sein d’une entité à laquelle appartient la personne morale, notamment un groupe. Concernant, les entreprises de plus de 50 salariés, la désignation d'un tel référent serait obligatoire. Afin d'assurer l'indépendance d'un tel référent, il faudrait lui accorder le statut de salarié protégé.
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