Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 100 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 37 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Serre, M. Sermier, M. Viry.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 33
Après le c du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être consultées. » ; »
Exposé sommaire :
Le PLFSS 2021 avait traduit un engagement annoncé par le Président de la République du mois de janvier 2018, relatif au système des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), qui s’est complexifié au fil des années, au point d’allonger la durée d’obtention des autorisations, et de dissuader nombre d’entreprises de recourir à ce mécanisme. En 2019, 28 % des laboratoires ont ainsi renoncé à demander une ATU, ce qui fragilise avant tout les malades en quête d’une alternative thérapeutique.
Il convient d’accorder une place clairement définie aux acteurs du médicament que sont les industriels et les patients, organisés en associations.
Cet amendement vise donc à inclure, par la voie législative, ces acteurs dans le suivi de l’application du protocole des autorisations prévues au titre de l’accès précoce et de la prescription compassionnelle
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