Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Bouchet Bellecourt, M. Marleix, Mme Valentin, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
L’objet du présent amendement est de répondre à la demande du législateur de limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d’augmenter ses droits sociaux notamment au titre de l’Assurance vieillesse.
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