Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Serre, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30
I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, est révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La disparité des prises en charge en fonction des départements est très injuste.
L’instauration d’un tarif plancher national à 22 euros permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il apparait néanmoins nécessaire de garantir son évolution afin de prendre en compte l’augmentation du SMIC, l’inflation et les coûts de fonctionnement.
Cet amendement vise donc à consolider la réforme sur la tarification des services autonomie à domicile en prévoyant la révision annuelle du tarif plancher par arrêté ministériel.
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