Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS151 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 12 bis E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article tendant à créer des zones franches médicales exonérées de cotisations sociales.
Nous sommes en effet convaincus qu’au lieu de renforcer les mesures incitatives à l’installation, il est désormais temps de mettre en place des mesures contraignantes, comme le conventionnement sélectif.
Les députés de notre groupe ont déposé des amendements en ce sens au PLFSS pour 2022.
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