Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° AS96 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Sermier, Mme Valérie Beauvais, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Dive.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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