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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 113 (Irrecevable)

Publié le 5 décembre 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, Mme Petex-Levet, M. Minot, M. Aubert.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Article 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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