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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 220 (Irrecevable)

Publié le 7 décembre 2021 par : M. Lorion, M. Reda, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Vatin, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. de la Verpillière.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Article 8

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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