Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 251 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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