Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 274 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2 )
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Carrez, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article liminaire (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
Prévision 2022 |
– 4,8 |
0,1 |
– 0,2 |
– 4,9 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.
Dans son avis, rendu le 17 septembre 2021, le Haut Conseil des finances publiques relève que « Au total, le déficit structurel se dégraderait de l’ordre de 2,2 points de PIB entre 2019 et 2022. En outre, sur la base de la nouvelle évaluation du PIB potentiel, l’écart de production serait quasiment refermé en 2022 et le déficit public (– 4,8 points de PIB) serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ».
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit quant à lui un solde structurel à – 3,7 % du PIB alors qu’il était fixé à – 0,8 dans la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022, ce qui rend cette dernière totalement obsolète.
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