Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 278 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Carrez, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de proroger ce dispositif jusqu’en 2025, afin de donner encore davantage de visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022.
En raison de la crise, cette visibilité s’avère d’autant plus nécessaire.
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