Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Carrez, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la fin du même IV, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 » .
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’article 5 propose de renforcer temporairement le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant de micro-entreprise.
Le présent amendement vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 quant au dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants.
En effet, le montant du crédit d’impôt étant doublé dès le 1er janvier 2022 en application de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2022, il convient de le maintenir au-delà d’une année afin de concourir à l’objectif poursuivi.
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