Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 289 (Rejeté)
(1 amendement identique : 389 )
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Carrez, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).
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