Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 387 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF193 )
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’alinéa 8 en modifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plus haute tranche, leur accorde un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique. En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil à très haut revenus, et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique.
Un célibataire et sans enfant à charge avec un revenu de 15 000 euros par mois verrait son imposition sur le revenu diminuer de 238 euros par rapport au droit en vigueur (du fait de l’indexation des autres tranches), contre un diminution de 327 euros conformément aux dispositions du projet de loi de finances pour 2022. Un couple avec deux enfants et un revenu de 40 000 € par mois verrait lui son imposition diminuer de 525 € seulement, au lieu de 702 €.
| Célibataire 15 000 €/mois | Couple 2 enfants, 40 000 €/mois | |
| Droit actuel | 54 953 €/an | 160 771 €/an |
| Proposition du Gouvernement (PLF pour 2022) | 54 626 €/an | 160 069 €/an |
| Amendement | 54 715 €/an | 160 246 €/an |
Ces chiffres sont issus de la simulation LexImpact.
1. https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245
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