Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 469 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 179 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 179 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 179 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 179 000 000 | 179 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire.
Alors que le Gouvernement réduit les effectifs dans le second degrés, il est proposé de titulariser, chaque année, 10 % des agents contractuels, sous condition d’ancienneté.
Le volume des contractuels qui atteint 40 % dans certaines zones tendues où le recrutement d’enseignants dans certaines matières reste difficile, est en contradiction avec l’exigence de stabilité des équipes élément pourtant déterminant dans une politique tournée vers la réussite des élèves.
L’Education nationale a aujourd’hui régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont environ 37 000.
Ces postes, précaires, mettent les enseignants dans des situations difficiles, instables, qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel, ni le bon exercice de leur métier. En effet, ils doivent s’adapter sur des périodes très courtes à des types d’établissements et à des niveaux et des programmes différents. De plus, ce statut qui ne les associe pas à la formation les défavorise aussi pour leur rémunération, leur retraite.
Ces enseignants ont pour certains de nombreuses années d’expérience, et ils doivent pouvoir être titularisés sans avoir à valider les concours internes, en fonction de la qualité de l’exercice de leur enseignement et de critères validés par le dialogue social au sein de l’institution.
Malgré le plan de la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal, et pourtant la qualité du travail fourni par les contractuels nécessiterait une reconnaissance et une intégration dans le corps de l’État. Il serait nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif qui prenne la suite tout en l’améliorant et en tenant compte de l’expérience des contractuels.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
• Une augmentation de 179 000 000 € en AE et CP, pour moitié de l’action 01 « Enseignement en collège » et pour moitié de l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
• Une diminution de 179 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » .
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