Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 473 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 154 592 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 154 592 | 0 |
| dont titre 2 | 1 154 592 | 0 |
| TOTAUX | 1 154 592 | 1 154 592 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre un terme à la suppression d’emplois dans l’Enseignement agricole.
Déjà l’année dernière nous portions un amendement pour rétablir les 80 emplois supprimés pour 2021, cette année encore nous nous retrouvons à demander le maintien des emplois dans l’enseignement agricole alors que le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois supplémentaires.
Nous rappelons que plus de 155 000 élèves et étudiants et 42 600 apprentis sont scolarisés dans les établissements de l’enseignement agricole technique, dont environ un tiers dans l’enseignement public et deux tiers dans l’enseignement privé.
L’enseignement agricole public ne peut pas supporter encore des emplois en moins au vu de son passif déjà très dégradé, qui ne lui permet plus dans certains établissements d’assurer les missions dévolues, d’autant que la crise sanitaire a lourdement fragilisé les établissements.
Les défis à relever environnementaux et sociaux en terme de renouvellement des générations d’agriculteurs sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci.
Nous demandons à ce qu’aucun emploi ne soit supprimé dans le public. Pour 16 ETP, le coût est évalué à 1 154 592 euros. Nous proposons de gager l’amendement comme suit :
- le titre 2 de l’action 1 « mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondé de 1 154 592 € en AE et en CP
- l’action 04 « Enseignement général et technique en lycée » du programme « Enseignement privé du premier et second degrés » est prélevée de 1 154 592 € en AE et en CP
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