Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de créations d’ULIS école.
Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) représentent une alternative efficace pour les élèves qui nécessitent un enseignement adapté, et dont le handicap ne permet par une scolarisation dans une classe ordinaire.
Aujourd’hui, plus de 51 000 élèves (1,2 % des élèves) sont concernés par ces dispositifs, avec une augmentation de près de 30 % en 10 ans.
En 2018, le taux de couverture des notifications d’affection en ULIS écoles a baissé de 86,6 % à 85,6 %, en particulier du fait de l’augmentation des demandes.
Le nombre d’élèves scolarisés dans ces dispositifs augmente, mais bien plus lentement que le nombre d’élèves en situation de handicap. Alors qu’ils concernaient près de 40 % des élèves en 2004, ils représentent aujourd’hui moins de 30 %. Le nombre d’élèves, dans le premier degré, reconnus handicapé a doublé en 15 ans, alors que dans le même temps ceux concernés par ces dispositifs n’ont augmenté que de 35 %.
Le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS lycées sur le quinquennat. Il faut un investissement similaire, dès le premier degré pour permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
• Une augmentation de 5 000 000 € en AE et CP de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
• Une diminution de 5 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
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