Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 668 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Garot, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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