Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 711 (Retiré)
(1 amendement identique : CF225 )
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 86 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 86 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 86 000 000 | 86 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de 86M€ pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu’elle n’est pas responsable.
Cet amendement vise donc à aider la collectivité de Corse en transformant le PEI (puisqu’il pourra désormais être affecté à des dépenses de fonctionnement) et en l’augmentant.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’actions 4 (86 millions d’euros) du programme 135
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