Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF225 (Rejeté)

(1 amendement identique : 711 )

Publié le 3 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat086 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État86 000 0000
TOTAUX86 000 00086 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de 86M€ pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.

Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu’elle n’est pas responsable.

Cet amendement vise donc à aider la collectivité de Corse en transformant le PEI (puisqu’il pourra désormais être affecté à des dépenses de fonctionnement) et en l’augmentant.

Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’actions 4 (86 millions d’euros) du programme 135

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