Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 824 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 22 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 1 000 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 1 000 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer 1 milliard d'euros pour que l’Etat puisse investir dans des sociétés du médicament.
A ce jour, le portefeuille de l'Agence des participations de l’Etat (APE) ne comporte aucune participation dans la santé.
La crise du Covid-19 a par ailleurs montré la faiblesse structurelle de la France qui est le seul pays membre permanent du conseil de sécurité à ne pas avoir été capacité de produire un vaccin, alors même que la technique retenue par nos partenaires-concurrents - l'ARN messager- a été découverte en France en 1961 par le professeur Monod.
A contrario, l’Allemagne a investi 1 milliard d'euros dans plusieurs sociétés pour la recherche d’un vaccin dont BioNtech, CureVac et IDT Biologika GmbH. Les Etats-Unis ont quant à eux investi plus de 10 milliards de dollars.
Dans son rapport sur le financement de la recherche publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 publié en juillet 2021, la Cour des comptes fait état de la faiblesse de l'investissement français : elle y constate notamment que l’effort de la France « est moindre, dans l’absolu comme relativement, que celui consenti par d’autres pays européens aux moyens et au tissu scientifique comparables ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 Md € en AE et CP l’action 03 « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat »
- Une diminution de 1 Md € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » du programme 732 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
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