Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF219 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à avancer l’augmentation du soutien à l’agriculture biologique à 2022 au lieu de 2023.
En cohérence avec l’objectif poursuivi dans le cadre du Green Deal de 25 % des Surfaces Agricoles Utilisées (SAU) en agriculture biologique d’ici 2030, il convient en effet d’accélérer le développement de l’agriculture biologique en France (représentant aujourd’hui 9,5 % des SAU). Chaque année compte pour permettre le développement de l’agriculture biologique. L’avancement de la mise en œuvre de cette mesure serait un signal fort pour l’agroécologie et les 19 700 agriculteurs concernés par ce crédit d’impot.
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