Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF220 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 1 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 0 |
| SOLDE | 1 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 0 |
| SOLDE | 1 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur le très faible nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce au dispositif MaPrimeRénov’ par rapport à l’objectif initial qu’il s’est fixé dans le PLF 2021.
L’indicateur en page 20 de l’annexe budgétaire montre en effet que :
Le Gouvernement visait 80 000 logements sortis du statut de passoire thermique en 2021 ;
Cet objectif est révisé à la baisse dans ce PLF, avec seulement 2500 logements sortis du statut de passoire thermique. Ceci représente une diminution par 32 de l’objectif initial du Gouvernement.
Pour 2022, le Gouvernement prévoit un objectif de 20 000 logements, soit 4 fois moins de logements que l’objectif fixé pour 2021.
Alors que, comme l’indique l’annexe budgétaire, « la rénovation énergétique des logements privés est un axe important du plan de relance », cet amendement vise à obtenir des réponses sur les raisons de la non atteinte de l’objectif fixé.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie »
- Une diminution de 1 € en AE et CP l’action 04 « Formation professionnelle » du programme 364 « Cohésion » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)
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