Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF231 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 0 |
| SOLDE | 2 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 0 |
| SOLDE | 2 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences et de leur entourage, via l’action 25 du programme 137.
Selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un taux d’appels traités en 2021 de 85 %, ce qui laisse 15 % des usagères sans réponse.
Il faut saluer ici les efforts du Gouvernement pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24.
Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appels traités en cible soit de 100 % afin que l’ensemble des femmes en détresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aide notamment juridique suite à des violences sexistes et sexuelles.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter son budget de 2 millions d’euros afin notamment de pouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes à recruter du personnel supplémentaire, et à le former.
Le coût des violences sexistes et sexuelles dans la société était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros, dont 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non), 66,8 % de coûts indirects et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po)
Ce coût est largement supérieur aux 2 millions d’euros supplémentaires qu’il vous est proposé d’allouer à cette plateforme afin que chaque femme victime puisse trouver une réponse humaine et bienveillante.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 2 millions d’euros,
- prélève 2 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157.
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