Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF246 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 4 900 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 900 000 000 | 0 |
| SOLDE | 4 900 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 4 900 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 900 000 000 | 0 |
| SOLDE | 4 900 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le montant moyen servi aux allocataires de l’AAH atteignent le seuil de pauvreté.
Aujourd’hui, le montant moyen servi aux allocataires de l’AAH atteint selon les prévisions de la DREES 759 euros, sur une base de 1,28 million d’allocataires.
Or, en France, le seuil de pauvreté (calculé comme étant égal à 60 % du revenu médian) est égal à 1 060 euros.
Cela signifie que la grande majorité des allocataires de l’AAH vit en dessous du seuil de pauvreté, alors que cette allocation est censée leur permettre de vivre en toute dignité.
Nous proposons donc d’en augmenter les moyens de 37 %, cette augmentation correspondant à l’écart entre l’allocation moyenne versée aujourd’hui et le seul de pauvreté.
Cette augmentation se chiffrerait à 4,9 milliards d’euros et porterait ainsi les dépenses d’AAH à 18,1 milliards d’euros.
Cette augmentation n’interdit naturellement pas - au contraire - une déconjugalisation du mode de calcul de l’AAH, que le groupe Socialistes et apparentés a défendu, lors notamment de l’examen de la proposition de loi n° 2550 portant diverses mesures de justice sociale, et à laquelle s’est opposé le Gouvernement
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 4,9 milliards d’euros,
- prélève 4,9 milliards d’euros sur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
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